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Droit du bail : résiliation pour besoin propre
Les arguments contre
- Une protection contre les congés affaiblie
Les locataires seraient moins bien protégés avec la modification, même si le besoin propre n'est pas urgent. - Une modification inutile
La résiliation pour cause de besoin propre est déjà possible aujourd'hui et les intérêts des propriétaires sont suffisamment protégés. - Un prétexte pour augmenter le loyer
Souvent, le besoin propre n'est utilisé que comme prétexte pour se débarrasser des locataires et ensuite louer le logement plus cher.