OUI à la législation urgente

La pandémie de Corona est terminée depuis bientôt deux ans. Même si le canton l'a globalement bien gérée, des améliorations sont nécessaires, notamment au niveau institutionnel. Outre la démocratie et l'État de droit, il s'agit de renforcer la capacité d'action des autorités en cas de crise.

La crise de Corona a montré que les procédures disponibles ne se sont pas toujours révélées adaptées aux crises. Le Grand Conseil veut donc introduire l'instrument de la législation urgente. Ainsi, les lois qui ne peuvent pas être reportées peuvent être mises en vigueur immédiatement sur proposition du gouvernement et du parlement. Cet instrument a fait ses preuves. La Confédération et douze autres cantons le connaissent déjà.

Cependant, la législation urgente ne constitue pas un passe-droit pour le gouvernement et le parlement afin d'annuler les droits populaires. Il ne doit donc être utilisée que dans des situations exceptionnelles. Des obstacles importants sont en outre prévus. L'adoption d'une loi urgente requiert une majorité qualifiée au Parlement : deux tiers des membres du Grand Conseil, soit au moins 107 des 160 député-e-s au total, doivent donner leur accord. Afin de garantir la légitimation par le peuple, une loi urgente est en outre soumise au référendum obligatoire. Au plus tard six mois après son adoption, elle doit être soumise à la décision du peuple. En cas de rejet, la loi cesse immédiatement d'être en vigueur.

L'introduction de la législation urgente nécessite une modification de la Constitution cantonale. C'est pourquoi nous voterons à ce sujet le 3 mars. Le Grand Conseil a approuvé à l'unanimité cette adaptation judicieuse qui améliore les procédures institutionnelles de gestion de crise.

Philippe Messerli, député, Nidau